L’homologation est subordonnée au contrôle du respect des conditions de signature de l’accord établissant le PSE

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

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Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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Transfert d’entreprise et mandat syndical : en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée, des salariés de l’entreprise absorbée peuvent être désignés comme délégués syndicaux

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des mandats de délégué syndical est conditionné par le maintien de l’autonomie de l’entité transférée. Lorsque tel n’est pas le cas, les mandats cessent et les salariés sont couverts par la représentation des salariés de l’entreprise absorbante. Pour assurer une représentation convenable des salariés transférés…

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Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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Désignation du délégué syndical : pas de DS si les candidats concernés refusent la désignation

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

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Zoom sur la désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS)

En principe, lorsqu’un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif. Le salarié ne pourra plus être désigné de nouveau représentant de section syndicale…

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L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

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Un syndicat qui a obtenu 10% des suffrages aux élections non contestées n’est pas à l’abri d’une contestation portant sur la désignation de son DS

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

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L’action en justice d’un syndicat est recevable en matière de durée du travail

D’après les juges, est recevable l’intervention volontaire en justice d’un syndicat qui porte sur l’interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d’en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Cass. soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-22.219

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Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB

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