Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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