Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La répartition des ETAM entre les deux premiers collèges n’est pas soumise à la condition d’unanimité
Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent…mais ils peuvent quand même défendre les salariés !
Évolution du principe de non-discrimination
Une grève partielle ne fait pas obstacle à l’organisation des élections professionnelles
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
