Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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