Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi….ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ne peut être invoqué par l’employeur pour se sous-traire à l’application de...