Actualités Syndicat et négociations

Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…

Les juges précisent qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS n’est donc pas…

Si, en cas de dénonciation d’un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l’accord dénoncé, qui ne constituent pas un avantage individuel acquis. Le salarié ne pouvait par conséquent…

Une organisation syndicale qui n’est pas statutairement catégorielle, ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience. Par conséquent, dès lors que les statuts d’un syndicat affilié à la CFE-CGC lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, son audience doit être mesurée tous collèges…

Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a…

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…

Lorsqu’un syndicat modifie son champ statutaire dans le but de faire entrer une entreprise déterminée dans son nouveau périmètre géographique et professionnel de compétences, il ne perd pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement. Si celle-ci atteint déjà deux ans, le syndicat peut immédiatement constituer une section syndicale dans cette entreprise et…

Un syndicat peut désigner comme délégué syndical « un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement ». Le délégué syndical n’est donc pas nécessairement un candidat figurant sur la liste du syndicat désignataire. Cass. soc., 27 février 2013,…

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…