Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie

Si, en cas de dénonciation d’un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l’accord dénoncé, qui ne constituent pas un avantage individuel acquis. Le salarié ne pouvait par conséquent prétendre qu’au maintien...