Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas

Les juges précisent qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS n’est donc pas opposable à l’employeur…....