Une fraude du syndicat entraîne le report du délai de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a pour effet de…...