Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de la désignation, le……

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