Un syndicat peut désigner comme délégué syndical « un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement ». Le délégué syndical n’est donc pas nécessairement un candidat figurant sur la liste du syndicat désignataire. Cass. soc., 27 février 2013, n° 12-15.807-FS-PBR… Réservé…

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.