En absence de définition légale, il est possible de définir le bureau comme un groupe de personnes qui exercent des fonctions particulières au sein du CE et pour le CE. Le Code du travail ne fait pas référence à cette notion. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des personnes qui…
DUP c’est l’abréviation de "délégation unique du personnel". En mettant en place une DUP, les mêmes représentants exercent les missions du CE, des DP et du CHSCT. Ce sont les mêmes personnes mais l’exercice des mandats restent distincts. Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur a le pouvoir de…
La réponse est plus aisée quand il s’agit des moyens de communication traditionnels car le Code du travail précise que le CE doit disposer de ses propres panneaux d'affichage, distincts de ceux des organisations syndicales (art. L. 2142-3 CT), sous peine de délit d'entrave (art. L. 2146-1 CT) mais tout n’est pas…
Pour qu’une décision produise tous ses effets, il faut qu’elle soit votée en séance plénière (c'est-à-dire avec le Président du CE) et ainsi reproduite dans le procès-verbal, l’idéal étant même qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du CE. En effet, l’article R.2325-3 du Code du travail précise que : « Les délibérations…
Mettre en place un séjour, choisir un organisme de prévoyance, recueillir les souhaits des salariés en matière de formation professionnelle, d'organisation du temps de travail,... quelles que soient les interventions du comité, leur réussite passe obligatoirement par l’instauration d’une bonne communication avec les salariés. Au-delà de la diffusion des PV des réunions,…
Comme rappelé précédemment, le code du travail ne prévoit pas de quorum. Pour la jurisprudence, le refus de siéger de tout ou partie des représentants du personnel n’a aucun effet sur la validité des délibérations. En conséquence, d’une manière générale, le comité d’entreprise est valablement réuni quel que soit le nombre des…
Le CE désigne des représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales. Est-ce valable dans toutes les sociétés ? Quel rôle jouent ces représentants ? CE et conseil d’administration Le code du travail pose le principe selon lequel dans les sociétés commerciales, le comité d’entreprise désigne des représentants…
Même s’il est courant que les dates de réunion sont fixées selon un calendrier établi conjointement avec le président et les membres du CE ou le secrétaire, légalement, l’employeur a le pouvoir de fixer unilatéralement la date de réunion sauf clause conventionnelle ou disposition du règlement intérieur contraire. Les limites à la liberté…
L’article R2325-3 CT dispose que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité.» Le code du travail est explicite : L’établissement et le contrôle de la rédaction du procès-verbal sont réservés au seul secrétaire du comité…
Le rôle du président n’est pas défini par les textes. Il assure donc les mêmes fonctions que tout président d’assemblée, notamment en veillant au bon déroulement de la réunion, ouvrir et clore la réunion. C’est l’ordre du jour (ODJ) qui fixe la teneur et la durée de la réunion. Ainsi tant que…
