Guides du CE

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Établissement distinct : Quel impact pour la représentation du personnel ?

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Distinction entre le CE, le CHSCT et les Délégués du Personnel

Il est de coutume de dire « si c’est individuel, c’est DP », « si c’est collectif, c’est CE ». S’il est certain que seules les questions collectives intéressent le CE, il ne faut pas en déduire, de manière hâtive, que seules les questions individuelles relèvent de la compétence des DP. En effet, les DP peuvent…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Quels documents devront nous garder et combien de temps ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure, à compter du 1er Janvier 2015, un délai de conservation de 10 ans pour les pièces comptables (art. L 2325-56 CT). Pour les autres documents, en l’absence de dispositions légales sur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Quelle est la base sur laquelle est calculée la subvention de l’employeur ?

Les règles communes quand les deux contributions sont basées sur la masse salariale L’assiette de BASE des subventions patronales de l’année en cours est la masse salariale brute COMPTABLE (compte de résultat n° 641) de cette même année (cass. soc. 30 mars 2011 n°09-71438 et 10.30080). On entend par masse salariale brute: Les salaires,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

À quelles obligations comptables le CE est-il tenu ?

Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Devenons nous diffuser les comptes du CE ?

Une publicité des comptes à compter de l’exercice 2015 Suite à la réforme des obligations comptables de mars 2014, le rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes du CE, le cas échéant le livre des comptes et l’état de synthèse pour les CE tenus par la comptabilité ultra simplifiée, devront…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Pourquoi tenir une comptabilité ?

Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?

Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?

Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…

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09/02/2018