L’article R2325-3 CT dispose que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité.» Le code du travail est explicite : L’établissement et le contrôle de la rédaction du procès-verbal sont réservés au seul secrétaire du comité d’entreprise. Le projet……

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