Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? L’employeur nous propose comme local CE, la salle de réunion, est-ce normal ?

L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ?  Le choix du local appartient à l’employeur. Il doit être mis à disposition du CE. Il peut être distinct des locaux que l’entreprise doit mettre à disposition des délégués du personnel et doit être distinct de celui des sections…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation pour assister un salarié devant les Prudhommes ?

La règle est la suivante : la bonne utilisation des heures de délégation est appréciée en fonction de sa conformité à l’objet du mandat. Mais qu’est-ce qu’une utilisation conforme à l’objet du mandat ? La conformité de l’utilisation des heures s’apprécie au regard de la vocation du comité d’entreprise. La raison d’être du crédit…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Les titulaires peuvent-ils donner des heures de délégation aux suppléants ?

Reprenez l’une des quatre règles à maîtriser (Cf. Guide Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?) : le crédit d’heures légal est individuel. Il a été jugé que le partage par accord des 20h des titulaires entre les titulaires et les suppléants est illicite (À…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?

Outre les moyens matériels de base, le local du CE doit aussi être « équipé » du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, permettant au CE De s'informer, de communiquer et de prendre des contacts avec les salariés mais également à l'extérieur de l'entreprise ; De rédiger ses procès-verbaux de réunion et de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?

Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de restructuration ?

La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : - la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d'une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Qui est président du CE ?

Article L2325-1 CT « (…) Il (le comité) est présidé par l'employeur, (… ) » L’employeur est le président de droit Le président du CE est donc clairement défini dans les textes/ c’est l’employeur. Cependant la loi ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par « employeur ». Néanmoins, il est possible d’admettre que sera président du CE…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Dans l’entreprise, il y a beaucoup de CDD, pouvons-nous poser une condition d’ancienneté de 9 mois pour limiter le nombre de bénéficiaires ?

Le principe est que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination (cass.soc.13 nov.1975 n°73-14848). Ainsi, a été jugé discriminatoire le fait de : Se fonder sur la catégorie professionnelle pour priver un salarié d’un avantage (Salarié cadre privé de titres-restaurants : cass. soc. 20 février 2008 n°05-45601 -…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?

RAPPEL : A partir de différents éléments (« Politique » du Comité, Budget à sa disposition, règles URSSAF), les élus devront valider les modalités de participation aux activités sociales et culturelles. Plusieurs solutions sont envisageables : Une contribution forfaitaire du comité d’entreprise identique pour tous les salariés : Cette formule ne pourra pas être proposée pour…

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09/02/2018