En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation pour assister un salarié devant les Prudhommes ?

La règle est la suivante : la bonne utilisation des heures de délégation est appréciée en fonction de sa conformité à l’objet du mandat. Mais qu’est-ce qu’une utilisation conforme à l’objet du mandat ? La conformité de l’utilisation des heures s’apprécie au regard de la vocation du comité d’entreprise. La raison d’être du crédit d’heures est de……