Une « clause de non-concurrence » limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la « liberté du travail » des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation est intervenue à…...
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- Publication publiée :28/04/2016
Étiquettes: Actualités
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