La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d’entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d’entreprise. L’ancien texte (CT, art. L2322-7) prévoyait que le…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :27/04/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La certification des comptes des « grands » CE a été précisée
Jusqu’au 31/12/2016, en cas d’annulation d’une demande d’expertise CHSCT, l’employeur paie toujours la note
Annulation de la désignation d’un délégué syndical : pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur
Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant la fin des mandats en cours.
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4
