En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande motivée de réunion extraordinaire, faite dans le respect de la législation, est recevable à demander en justice la réunion du CHSCT Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.651… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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