L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de la décision d’homologation…...