Actualités CHSCT

Jusqu’alors l'employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d'expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). La cour de cassation vient de changer de route : l’employeur peut tout à fait réunir le…

La société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature d’une salariée au CHSCT comme étant frauduleuse. La cour d’appel déclare irrecevable cette action au motif que l'UES n'ayant pas la personnalité morale, elle devait…

L'existence d'un risque grave n'a pas besoin d'être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d'une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799

Dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d'incendie et risque sismique en invoquant l’’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L’employeur estime que l’expertise est inutile car le bâtiment a déjà fait l’objet…

Ce n'est pas à l'employeur de choisir l'expert chargé d'assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ! C’est au CHSCT ! Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634

Un syndicat conteste la désignation des membres du CHSCT en invoquant le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif. La Cour de cassation retient qu’aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures. Dès lors, le fait que l’appel à candidatures…

L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

Le Code du travail donne la possibilité au CHSCT de recourir à un expert agréé, notamment lorsqu’est constaté un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (CT, art. L4614-12). La nécessité de cette expertise peut être contestée par l’employeur, selon l’article L4614-13…