L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788

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CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte

Seul l'effectif de l'entreprise compte pour savoir si tous les salariés doivent être couverts par un CHSCT. En effet, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Le découpage de l'entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors…

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Tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…

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Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur

L'adoption d'un règlement intérieur est un droit pour le CHSCT. L'employeur qui s'y opposerait commettrait un délit d'entrave. Toutefois, ce document ne saurait contenir des dispositions contredisant les textes ou imposant à l'employeur des charges non prévues par la loi. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.427 (n° 1861 FS-D)

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Un exemple de consultation du CHSCT en cas de changement de la classification professionnelle

Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de…

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Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives

La loi oblige l’employeur à consulter le CHSCT sur un certain nombre de points. A défaut, il peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations. Dorénavant il est reconnu à cette instance le droit de demander réparation à l’employeur…

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Circonstances justifiant le recours à un expert, pour risque grave, par le CHSCT

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Il peut également y recourir en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions…

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Dans une UES, nul besoin d’être unis pour contester une candidature aux élections CHSCT

La société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature d’une salariée au CHSCT comme étant frauduleuse. La cour d’appel déclare irrecevable cette action au motif que l'UES n'ayant pas la personnalité morale, elle devait…

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Consultation du CHSCT en cas d’arrêt d’activité : ce n’est pas automatique

Le CHSCT n’est pas automatiquement consulté en cas d'arrêt temporaire et ponctuel de l'activité de l'entreprise. En l’espèce, pendant 10 jours, une vingtaine (sur plus de 240) de salariés allait être occupée à des opérations de maintenance effectuées périodiquement sur les installations de la saline. Pour la Cour de cassation, ces faits…

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