Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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Le formalisme de la convocation d’une réunion extraordinaire du CHSCT

En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…

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Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

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L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu'elle est motivée, l'employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599

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Proclamation des résultats : top départ de la contestation d’une candidature au CHSCT frauduleuse

La contestation d'une candidature aux fonctions de membre du CHSCT, quels qu'en soient les motifs, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217

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L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788

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Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

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Un second tour possible pour départager les candidats CHSCT ?

Les membres du collège désignatif peuvent décider à l'unanimité, à l'issue du premier tour, d'organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Nul besoin de le prévoir dès l’origine de l’élection, dans un éventuel accord « préélectoral »... ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307

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