Le CHSCT peut agir au profit des salariés d’une entreprise extérieure

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…

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Contestation de la désignation d’un délégué syndical

En l'espèce, deux sociétés, la société "Transdev S.A." et la société "Transdev Ile-de-France", ont leurs sièges situés à la même adresse. Le 9 avril 2014, un courrier désignant M. X... en qualité de délégué syndical pour la "Société Transdev" est reçu à cette adresse. Or, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours…

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“Risque grave” : interprétation d’une notion centrale pour l’expertise CHSCT

Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…

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