Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l’Autorité des normes comptables ci-dessous, et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice (CT, art. L2325-45). … Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…
- Post category:Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise
- Publication publiée :09/02/2018
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