Guides du CE

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

À partir de quand le CE engage-t-il sa responsabilité ?

Le comité d’entreprise doit obligatoirement se garantir contre les conséquences de sa responsabilité civile et contracter les assurances nécessaires. Ce minimum obligatoire que constitue la responsabilité civile doit comprendre la couverture des dommages liés : à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du CE à la mise en œuvre de la…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les Commissions du CE"

Doit-on faire des groupes de travail pour chaque problématique ou chacun peut s’occuper de toutes les questions ?

Entre « faire des groupes de travail pour chaque problématique » et « laisser chacun s’occuper de toutes les questions »… Il y a peut-être un juste milieu pour bien préparer une réunion plénière de CE ! Il faut définir une stratégie pour chaque réunion si on ne veut pas que les réunions ne servent qu’à se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

Qui prend en charge les accidents survenus dans l’exercice du mandat ?

Le « temps » passé à une activité effectuée dans le cadre du mandat est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif. Par conséquent, les accidents qui pourraient se produire pendant ce « temps » sont considérés comme accidents du travail ou de trajet. A été admis comme accident de travail l'accident dont a…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

A qui bénéficient les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le CE ?

Article L2323-83 al.1CT  « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat[…] ».…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Nous souhaitons saisir les juges : comment devons nous procéder ? Un avocat est-il obligatoire ?

La saisine des tribunaux Les conditions d’une action judiciaire Ni le président ni le secrétaire n’ont, du fait de leur seule fonction, le pouvoir de représenter le comité pour l’exercice de sa personnalité civile. Ils doivent, comme les autres membres du comité, être mandatés à cet effet. Il est donc nécessaire qu’un…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Qui doit avoir la signature des chèques ?

Le suivi de la gestion du C.E. nécessite la responsabilisation d’un membre au moins du C.E. qui prendra la fonction de trésorier : il conviendra cependant, dans le règlement intérieur du comité par exemple, de fixer clairement les prérogatives de ce dernier. Jusqu’alors absent de la législation sur les CE, cet acteur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le role du CE en cas d’activité partielle ?

Définition de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué, soit par une fermeture provisoire de tout ou partie de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Nous recevons plein d’informations et de documents mais que devons-nous en faire ?

Loin de nous l’idée selon laquelle les employeurs seraient malhonnêtes, mais les intérêts divergents qui animent les différents acteurs du comité d’entreprise invitent à une remise en question objective mais permanente des informations que l’employeur remet aux membres de la délégation du personnel. Notez qu’à compter du 01 janvier 2016, les informations…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Le budget ASC du CE peut-il diminuer ?

Pour répondre à cette question d’apparence simple, il faut procéder à un décorticage des textes de loi qui ne prévoit pas contrairement au budget de « fonctionnement » un montant minimum légal (bien que certaines conventions collectives aient comblé cette lacune) ! L’article L2323-86 dispose que : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

On entend souvent parler de délit d’entrave, quelles sont les situations concernées et les conséquences ?

Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l'employeur, ou toute autre…

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09/02/2018