Guides du CE

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Comment utiliser le budget de fonctionnement ? Peut-on financer des ASC ou une action de communication ?

La subvention de fonctionnement versée obligatoirement par l’employeur représente un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute SAUF si l'employeur fait déjà bénéficier au comité de moyens équivalents à cette somme, le C.E. pouvant dans ce dernier cas, opter pour une gestion du budget de fonctionnement en renonçant au…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

L’employeur ne veut pas nous transmettre les informations demandées, comment les obtenir ?

Lorsque la loi ou une convention collective organise la remise par l’employeur d’une information aux membres du comité d’entreprise, l’employeur doit s’y soumettre. Il ne pourrait, par exemple, invoquer l’urgence d’une situation pour s’exempter de cette remise. On dit que les dispositions contenues dans le code du travail sont « d’ordre public », soit…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Comment agir face à l’inertie de l’employeur ?

Lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre un projet important entrant dans le domaine de la compétence consultative du C.E, il est légalement tenu de prendre l’initiative de la consultation. Il peut, pour diverses raisons, refuser de mener cette consultation, ou la mener de manière irrégulière. Or, le chef d’entreprise ne peut pas…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

L’entreprise va de plus en plus mal mais le président tient toujours le même discours « langue de bois » en nous rassurant. L’intérêt de demander une réunion supplémentaire ou déclencher un droit d’alerte CE

Demander la tenue d’une réunion supplémentaire Quand des rumeurs circulent sur des décisions à venir  ou quand un projet connu de tous tarde à venir à l’ordre du jour du CE avec les informations nécessaires, il est important que le CE fasse lui-même cesser cette «  période de doute et d’instabilité » en…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE quand il est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique alors que les salariés ne réclament qu’une seule chose : des indemnités les plus élevées possibles.

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques qu’elle ne peut plus surmonter, différentes procédures légales existent pour remédier à cette situation : elles sont communément appelées « procédures collectives ». La procédure de sauvegarde est à l’initiative de l’employeur et intervient avant que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiement. Elle vise à apurer le…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

On nous convoque au conseil d’administration ou à l’assemblée générale en nous donnant des tableaux incompréhensibles… Que devons-nous faire ?

Dans les sociétés commerciales, l’information collective du CE est doublée du droit à la même information que celle donnée aux actionnaires pour les membres du CE. Pour cela il est prévu une représentation du comité au Conseil d’administration (ou l’organe qui le remplace dans le cadre d’une SAS) et aux AG des actionnaires.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je suis en préavis, mon mandat se poursuit-il pendant cette période ?

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter à l’égard du représentant du personnel comme avec tous les autres : convocation…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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09/02/2018