Le 1er tour est fondamental pour apprécier les conditions d’électorat (Cass. soc., 01.12.2010, n°10.60.163). Pour être électeur, il suffit d’être salarié de l’entreprise, d’avoir 16 ans révolus, d’avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (CT, art. L2314-15 et L2324-14). Ces……
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