Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…