La Cour de cassation semble accepter, la possibilité pour un syndicat qui conteste le protocole préélectoral, de demander en même temps l’annulation des élections futures en raison de l’annulation du protocole en question. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428 En l’espèce, un protocole d’accord préélectoral avait été conclu le 16 avril 2019 entre une...
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