La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la liste corresponde à…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :23/11/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations
La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs
Un local CE trop petit peut caractériser une entrave à son fonctionnement
