Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) 2 mois avant l’expiration des mandats La loi n’exige pas un protocole d’accord spécial élections. L’organisation peut avoir été prévue par la convention collective, ou un accord d’entreprise. Toutefois, il est d’usage de recourir à la négociation d’un protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles, ou bien relatif……
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