La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés
Coronavirus – Toutes vos questions sur l’activité partielle MAJ 06/05/2020
Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral
« Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares
