Connaître les règles essentielles qui dominent le monde du travail fera de vous
un partenaire important dans l’entreprise. Voici nos études sur l’ensemble du droit du travail.
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale, non rémunéré, pour accompagner une personne en fin de vie (CT, art. L3142-16 et s.). CT, art. L3142-6 : «Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en…
Aide aux victimes de catastrophes naturelles Les salariés qui résident travaillent dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. CT, art. L3142-48 : « Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail pour se consacrer à des activités de leur choix (activités familiales, associatives, création d'entreprise, par exemple) tout en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur (CT, art. L3142-28 et s.). Ce congé n'est pas…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 (JO 4 janv.) a instauré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail afin de créer ou de reprendre une entreprise, ces salariés bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur à l'issue de leur congé (CT, art. L3142-105 et s.). Ce dispositif a été assoupli…
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont des dispositifs s’adressant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Espace économique européen et qui comportent au moins un…
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé n'est pas rémunéré (CT, art. L3142-16). Le congé de soutien familial est ouvert : aux personnes qui cessent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s'occuper d'un parent gravement malade…
Le contenu du contrat de travail revêt une importance particulière pour définir le cadre des obligations et des droits de chacune des parties notamment en cas de changement. Dans certains cas, la relation contractuelle ne repose que sur des conditions de fait non inscrites dans le contrat de travail. Dans d’autres cas,…
Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagé (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-41565). L’obligation de reclassement joue…
Sous réserve de respecter les minima légaux et conventionnels, les parties au contrat peuvent librement fixer le montant et le mode de calcul de la rémunération du salarié. Des clauses peuvent notamment porter sur : La rémunération de manière générale une convention de forfait ; une rémunération forfaitaire ; des primes et…
Articles L3121-9 et suivants du code du travail En quoi consiste l’astreinte ? Article L3121-9 CT : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un…
