La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail pour se consacrer à des activités de leur choix (activités familiales, associatives, création d’entreprise, par exemple) tout en bénéficiant d’une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur (CT, art. L3142-28 et s.). Ce congé n’est pas rémunéré et la……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.