Comité d’entreprise

Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.

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Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

L’entreprise va de plus en plus mal mais le président tient toujours le même discours « langue de bois » en nous rassurant. L’intérêt de demander une réunion supplémentaire ou déclencher un droit d’alerte CE

Demander la tenue d’une réunion supplémentaire Quand des rumeurs circulent sur des décisions à venir  ou quand un projet connu de tous tarde à venir à l’ordre du jour du CE avec les informations nécessaires, il est important que le CE fasse lui-même cesser cette «  période de doute et d’instabilité » en…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Comment utiliser le budget de fonctionnement ? Peut-on financer des ASC ou une action de communication ?

La subvention de fonctionnement versée obligatoirement par l’employeur représente un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute SAUF si l'employeur fait déjà bénéficier au comité de moyens équivalents à cette somme, le C.E. pouvant dans ce dernier cas, opter pour une gestion du budget de fonctionnement en renonçant au…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Nous recevons plein d’informations et de documents mais que devons-nous en faire ?

Loin de nous l’idée selon laquelle les employeurs seraient malhonnêtes, mais les intérêts divergents qui animent les différents acteurs du comité d’entreprise invitent à une remise en question objective mais permanente des informations que l’employeur remet aux membres de la délégation du personnel. Notez qu’à compter du 01 janvier 2016, les informations…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Panorama des différentes actions en justice possibles du comité en fonction des objectifs poursuivis : suspension /annulation du projet – dommages et intérêts – sanction financière, peine de prison ?

Le comité d’entreprise peut intenter différentes actions pour faire valoir ses droits, soit à l’égard de l’employeur, soit à l’égard de tout cocontractant. L’action du délit d’entrave, modifiée par la loi Macron Si le comité souhaite faire reconnaitre par un tribunal que l’employeur musèle le comité, ou que celui-ci n’en respecte pas…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Bons de délégation : mode d’emploi

Ce document ne peut être mis en place qu’après concertation préalable avec le comité d’entreprise (cass. crim., 12 avr. 1988,n° 87-84.148). Ces bons ne doivent pas constituer un moyen de contrôle a priori de l’activité du représentant du personnel (Rép. min. no 24085 : JOAN Q, 16 mai 1983, p. 2173). La délivrance…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’employeur conteste l’utilisation des heures de délégation d’un élu, et refuse de lui payer en attendant de lever les doutes, en a-t-il le droit ?

Il faut distinguer les heures entrant dans le crédit légal/conventionnel et les heures dépassant le crédit légal. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2325-7 CT) Il s’agit de la présomption de bonne utilisation, applicable uniquement au crédit d’heure légal ou…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’entreprise est en période de restructuration, ce qui demande beaucoup de travail aux élus, pouvons-nous dépasser notre quota d’heures de délégation ?

La loi prévoit que le crédit mensuel accordé aux membres du CE peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L2325-6 CT). Malheureusement la loi ne définit pas ce qu’elle entend par circonstances exceptionnelles ; d’après la jurisprudence en revanche, l’événement doit être (cass.crim.3 juin 1986 n°84-94.424) : Important [attesté par l’intérêt qu’il présente pour…

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09/02/2018
NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)
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NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en "libérant les énergies". Nous vous présenterons cette réforme sur 4…

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01/09/2017