Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités……
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- Publication publiée :09/02/2018
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