Auteur/autrice : Guillaume Bourgeois

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Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

A qui bénéficient les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le CE ?

Article L2323-83 al.1CT  « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat[…] ».…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Qui doit avoir la signature des chèques ?

Le suivi de la gestion du C.E. nécessite la responsabilisation d’un membre au moins du C.E. qui prendra la fonction de trésorier : il conviendra cependant, dans le règlement intérieur du comité par exemple, de fixer clairement les prérogatives de ce dernier. Jusqu’alors absent de la législation sur les CE, cet acteur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Le budget ASC du CE peut-il diminuer ?

Pour répondre à cette question d’apparence simple, il faut procéder à un décorticage des textes de loi qui ne prévoit pas contrairement au budget de « fonctionnement » un montant minimum légal (bien que certaines conventions collectives aient comblé cette lacune) ! L’article L2323-86 dispose que : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Comment utiliser le budget de fonctionnement ? Peut-on financer des ASC ou une action de communication ?

La subvention de fonctionnement versée obligatoirement par l’employeur représente un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute SAUF si l'employeur fait déjà bénéficier au comité de moyens équivalents à cette somme, le C.E. pouvant dans ce dernier cas, opter pour une gestion du budget de fonctionnement en renonçant au…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Panorama des différentes actions en justice possibles du comité en fonction des objectifs poursuivis : suspension /annulation du projet – dommages et intérêts – sanction financière, peine de prison ?

Le comité d’entreprise peut intenter différentes actions pour faire valoir ses droits, soit à l’égard de l’employeur, soit à l’égard de tout cocontractant. L’action du délit d’entrave, modifiée par la loi Macron Si le comité souhaite faire reconnaitre par un tribunal que l’employeur musèle le comité, ou que celui-ci n’en respecte pas…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Bons de délégation : mode d’emploi

Ce document ne peut être mis en place qu’après concertation préalable avec le comité d’entreprise (cass. crim., 12 avr. 1988,n° 87-84.148). Ces bons ne doivent pas constituer un moyen de contrôle a priori de l’activité du représentant du personnel (Rép. min. no 24085 : JOAN Q, 16 mai 1983, p. 2173). La délivrance…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’employeur conteste l’utilisation des heures de délégation d’un élu, et refuse de lui payer en attendant de lever les doutes, en a-t-il le droit ?

Il faut distinguer les heures entrant dans le crédit légal/conventionnel et les heures dépassant le crédit légal. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2325-7 CT) Il s’agit de la présomption de bonne utilisation, applicable uniquement au crédit d’heure légal ou…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’entreprise est en période de restructuration, ce qui demande beaucoup de travail aux élus, pouvons-nous dépasser notre quota d’heures de délégation ?

La loi prévoit que le crédit mensuel accordé aux membres du CE peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L2325-6 CT). Malheureusement la loi ne définit pas ce qu’elle entend par circonstances exceptionnelles ; d’après la jurisprudence en revanche, l’événement doit être (cass.crim.3 juin 1986 n°84-94.424) : Important [attesté par l’intérêt qu’il présente pour…

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09/02/2018