Au delà des consultations ponctuelles qui feront l'objet de débats spécifiques et des autres mesures de gestion du CE nécessitant un point à l'ordre du jour, le CE devra faire attention à quelques RDV importants dans l'année...
Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…
Quand agir reste possible pour des élus de CE… même après les Lois Rebsamen et El Khomri ! Nous vous avons fait part dernièrement des hésitations de la jurisprudence sur le contenu des informations que le CE peut exiger de l’employeur dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (Cf. Notre actualité…
La Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais pas seulement car il est libre d'apprécier les documents utiles à sa mission. La mission de l'expert désigné par le CE n'est pas exclusivement comptable d'ailleurs, et doit permettre au comité de…
A l'approche de Noël, un rappel des dispositions URSSAF sur les bons d'achat, les cadeaux en nature et les chèques cadeaux s'impose...
Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu... En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause…
Voici l'échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à…
L'article 102 de la loi « Travail » du 8 août 2016 a modifié en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au JO le 29 décembre 2016 précise les modalités de la constatation…
Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou…
La loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9) a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment pour ses dispositions relatives à la nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes,…
