Les élections partielles doivent porter sur tous les sièges disponibles, y compris les sièges vacants à l’origine

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins…...

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Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l’activité syndicale dans l’entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n’est ouverte qu’aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des…...

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La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’invalide pas les résultats des élections suivantes

L’organisation d’élections professionnelles peut donner lieu à plusieurs contentieux, dont celui de l’annulation des élections et de la représentativité syndicale. En l’espèce, des élections professionnelles d’un comité d’établissement sont organisées, à l’issue desquelles le syndicat CGT obtient 10% des voix,…...

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Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections

La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité…....

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L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral

En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait…...

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L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code…...

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Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […]…...

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Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684… Réservé à l’abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L’Actu des Élus. Inscription gratuiteou Se connecter...

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Une grève partielle ne fait pas obstacle à l’organisation des élections professionnelles

Un syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant une grève (à laquelle il participait) avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève,…...

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Impact de l’annulation des élections CE/DP sur le CHSCT ?

Aucune ! L’annulation des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n’a aucune incidence sur leur mandat. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139… Réservé à l’abonnement Univers CE , Intégral,...

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