Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324
Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux de vote...les syndicats ont alors saisi le TI d’une demande d’annulation des…
Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448
La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D
À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680
Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB
S'il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.…
Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés conformément…
La mise en place d’un dépouillement optique (code barre) ne s’assimile pas à un vote électronique et ne nécessite pas la conclusion d’un accord au préalable Cass. soc. 14 janvier 2014, nos R 13-60165, S 13-60166 et 43 FS
Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l'obligation d'organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande est alors reconnu salarié protégé pendant 6 mois mais le conseil d’État…
