Peut-on mettre les salariés mis à disposition dans un collège distinct ?

Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...