Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans…...

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Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de…...

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PV des élections : il faut le faire dans les temps !

À l’issue d’une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. L’omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013,…...

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L’employeur ne peut pas décider seul des modalités de désignation des membres du bureau de vote

Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc.,…...

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Peut-on mettre les salariés mis à disposition dans un collège distinct ?

Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valable. Cass. soc., 16…...

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Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à…...

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Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral

Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux…...

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Envoyer les codes d’accès aux salariés par mail en vue du vote électronique cause une irrégularité dans les élections

Envoyer aux salariés leur code d’identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l’organisation du vote électronique pour l’élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415… Réservé à...

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La répartition des ETAM entre les deux premiers collèges n’est pas soumise à la condition d’unanimité

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement…...

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À chacun sa place dans le procès-verbal d’élections

La répartition du personnel dans les collèges électoraux, telle que décidée par l’inspecteur du travail, ne doit pas être reportée comme telle dans le procès-verbal d’élections. En effet, ne doivent être retranscrites que les dénominations légales des emplois. Cass. soc.,…...

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