Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se…
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
