L’employeur peut maintenir les élections professionnelles pendant un mouvement de grève

Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur…...

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Information des organisations syndicales bientôt obligatoire sur le résultat des élections CE/ DP

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales…...

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Il faudra désormais notifier l’appartenance syndicale sur les listes

À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne…...

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Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages

Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu’elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que…...

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Le mandat donné à un délégué syndical pour présenter une liste de candidat peut être donné verbalement

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin. FAITS : un employeur avait demandé que la candidature d’un délégué syndical au premier et au…...

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Rédaction du procès-verbal des élections, les précisions de la Cour de cassation

Normalement le P-V des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs (c. élect. art. R. 67). Que se passe-t-il cependant en l’absence de désignation d’un secrétaire ? Dans un tel…...

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Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves

S’il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut…...

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Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat

Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l’obligation d’organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande…...

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Élections professionnelles : Vote électronique… ou pas !

La mise en place d’un dépouillement optique (code barre) ne s’assimile pas à un vote électronique et ne nécessite pas la conclusion d’un accord au préalable Cass. soc. 14 janvier 2014, nos R 13-60165, S 13-60166 et 43 FS… Réservé...

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Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats

La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013,…...

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