La mise en place d’un dépouillement optique (code barre) ne s’assimile pas à un vote électronique et ne nécessite pas la conclusion d’un accord au préalable Cass. soc. 14 janvier 2014, nos R 13-60165, S 13-60166 et 43 FS… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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