Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le projet de licenciement de certains représentants du personnel. Cet avis doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité des membres titulaires présents, avant d’être inscrit dans le procès-verbal. Procès-verbal de la réunion du … /…./…. Étaient présents (Énumérer : le président, ses collaborateurs éventuels,……
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