Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des ressources du CE……
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- Publication publiée :09/02/2018
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