Lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre un projet important entrant dans le domaine de la compétence consultative du C.E, il est légalement tenu de prendre l’initiative de la consultation. Il peut, pour diverses raisons, refuser de mener cette consultation, ou la mener de manière irrégulière. Or, le chef d’entreprise ne peut pas passer outre la……
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