Comité d’entreprise

Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.

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Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Quand et comment le CE doit-il être consulté ?

Le principe de la consultation préalable Tant le droit français que le droit européen exige que l’employeur consulte le comité d’entreprise avant que celui-ci n’ait finalisé son projet, objet de la consultation : le code du travail précise tout d’abord, à l’article L. 2323-2, que « Les décisions de l'employeur sont précédées…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Dans l’entreprise, il y a beaucoup de CDD, pouvons-nous poser une condition d’ancienneté de 9 mois pour limiter le nombre de bénéficiaires ?

Le principe est que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination (cass.soc.13 nov.1975 n°73-14848). Ainsi, a été jugé discriminatoire le fait de : Se fonder sur la catégorie professionnelle pour priver un salarié d’un avantage (Salarié cadre privé de titres-restaurants : cass. soc. 20 février 2008 n°05-45601 -…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Quelles informations comptables de l’entreprise pouvons-nous obtenir ?

En une formule de portée générale, l'article L. 2323-1 du Code du travail reconnaît au comité d'entreprise le droit d'émettre des avis et des vœux dans l'exercice même de ses attributions consultatives. L'employeur doit rendre compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux. Le C.E a un…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Comment être informé ? Comment traiter l’information ?

La teneur de l’information remise par l’employeur Aucun texte légal de portée générale ne prévoit la teneur de l’information que l’employeur doit remettre aux membres du C.E, au contraire de l’information qui précède une consultation dont on sait qu’elle doit être précise et écrite (Cf. Guide Quand et comment le CE doit-il être…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Le président nous dit de rendre notre avis le jour même parce que le projet est urgent, que faire ?

Face à un employeur pressant de mettre en route un projet dans l’entreprise, le C.E doit faire face à un dilemme. Doit-il céder au discours alarmant de l’employeur ou doit-il, au contraire, adopter une attitude bloquante ? La réponse est entre les deux, et se trouve avant tout dans une analyse objective…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Qui est président du CE ?

Article L2325-1 CT « (…) Il (le comité) est présidé par l'employeur, (… ) » L’employeur est le président de droit Le président du CE est donc clairement défini dans les textes/ c’est l’employeur. Cependant la loi ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par « employeur ». Néanmoins, il est possible d’admettre que sera président du CE…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

À quoi sert l’avis du CE ?

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise est amené à émettre des avis sur les décisions que l’employeur soumet à consultation du comité. Quelle portée peut-on donner à ces avis ? Quelle est leur utilité ? Consigner les positions des membres du C.E Le comité d’entreprise assure l’expression collective…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?

RAPPEL : A partir de différents éléments (« Politique » du Comité, Budget à sa disposition, règles URSSAF), les élus devront valider les modalités de participation aux activités sociales et culturelles. Plusieurs solutions sont envisageables : Une contribution forfaitaire du comité d’entreprise identique pour tous les salariés : Cette formule ne pourra pas être proposée pour…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Existe-t-il une liste d’informations que doit recevoir le CE ?

Il faut distinguer les informations et les informations/consultations périodiques pour lesquels une liste de documents est le plus souvent prévue dans le code du travail (Cf. Calendrier chronologique en annexe) des informations/consultations ponctuelles intervenant en fonction des événements se produisant dans l’entreprise pour lesquels il n’y a pas de liste exhaustive. Dans…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Quelle est la différence entre l’information et la consultation ?

Il est souvent fait référence par des revues juridiques, par votre employeur ou vos collègues, à la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise. Cette expression peut amener de la confusion car, si les deux notions sont généralement accolées l’une à l’autre, elles n’en demeurent pas moins clairement séparées en droit et renvoient toutes…

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09/02/2018