Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien dans l’emploi serait…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :05/08/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Analyse de l’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE
La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation
Le CE n’a pas à être consulté sur une simple extension des bureaux sans conséquence sur les conditions de travail
L’expertise CHSCT pour risque grave ne nécessite pas obligatoirement une preuve scientifique irréfutable
L’accord de reprise signé, AMAZON rouvre ses entrepôts
