Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici avec la jurisprudence...